Restauration de sites miniers abandonnés

En 1983, le MENVIQ (ministère de l’Environnement du Québec) dresse un inventaire des sites d’élimination de déchets dangereux. On y trouve 100 sites de résidus miniers. Le ministère recommande l’établissement d’un programme d’étude et de restauration des lieux contaminés. Ce sont les programmes NEDEM (1989-1997) et le programme de restauration des sites miniers, qui appartiennent au gouvernement.

Avant 1987, rien, dans la Loi sur les mines, n’obligeait les compagnies minières – ou toute autre entreprise de quelque secteur industriel que ce soit – à faire des travaux de restauration. Les seules conditions qui permettaient à une compagnie d’abandonner son bail étaient :

• d’en faire la demande par écrit;
• d’avoir acquitté ses redevances;
• d’avoir remis tous les plans requis par la loi.

En 1987, la Loi sur les mines a ajouté une nouvelle condition au détenteur de bail pour pouvoir abandonner un site minier. Le détenteur du bail devait avoir obtenu l’autorisation du ministre des Ressources naturelles qui consultait alors le ministre de l’Environnement sur la question.

En 1995, les articles 232.1 à 232.10 ont été mis en application lorsque les règlements d’application ont été adoptés.

Pour les sites miniers qui étaient fermés, la Loi sur les mines permettait au ministre des Ressources naturelles d’obliger le responsable à faire des travaux de restauration. Malheureusement, dans certains cas, il a été impossible de retracer les entreprises responsables pour cause de faillite, par exemple. Ces sites ont alors été qualifiés de « sites abandonnés ». Ils ont été pris en charge par l’État.

En 2006, le gouvernement a accepté d’inscrire ce passif environnemental à la dette publique, pour assurer des fonds au ministère des Ressources naturelles (MRN). Depuis lors, le MRN procède à des travaux d’évaluation et de restauration des sites miniers abandonnés.

Les règles ont changé depuis le 23 août 2013, à la suite de l’adoption de modifications réglementaires touchant notamment la garantie financière.

La garantie financière correspond à 100 % du coût des travaux de restauration. Avec l’adoption du projet de loi sur les mines, l’approbation du plan de restauration est une condition préalable à l’obtention du bail minier et au début de l’exploitation.

Sur approbation du plan de restauration, l’exploitant doit verser 50 % du montant requis en restauration dans les 90 jours de la date d’approbation du plan. Par la suite, la somme restante doit être versée en deux versements (25 % chacun) à la date anniversaire de l’approbation du plan.

Les exploitants dont le plan a été approuvé avant le 23 août 2013 doivent verser 50 % de la garantie financière d’ici au 22 août 2014, et les deux autres versements comme qu’indiqué précédemment.